Réglementation en vigeur

L'obligation de mettre à disposition un prospectus et des tarifs détaillés pour le crédit hypothécaire ne relève pas de la discrétion du courtier, mais d'une prescription stricte du Code de droit économique (CDE).

Références légales et obligations

 Voici les bases juridiques précises qui imposent cette transparence :

Article VII.125 du CDE :

Mise à disposition d'un prospectus

Le prêteur (ou l'intermédiaire agissant pour lui) doit tenir à la disposition du consommateur, en permanence et gratuitement, une information générale claire et complète sur les contrats de crédit hypothécaire proposés. Ce document (souvent appelé "prospectus") doit détailler l'identité du prêteur, les types de crédit, les formes de sûretés, les durées possibles, les types de taux d'intérêt et un exemple représentatif du coût total.

Mise à disposition des grilles tarifaires

Ce même article exige que le prospectus inclue le tarif des frais et indemnités ainsi qu'une indication détaillée des taux (taux périodiques, taux débiteurs, réductions et majorations habituelles et leurs conditions d'octroi). Bien que ces informations ne soient pas toujours affichées physiquement, elles doivent être disponibles et consultables par le consommateur, que ce soit en agence ou sur le site internet du courtier.

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